Comment rédiger une lettre de contestation pour fermeture du compte sans préavis ?

 

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Comment rédiger une lettre de contestation pour fermeture du compte sans préavis ?

Parfois les banques clôturent le compte d’un client sans pour autant lui avoir envoyé au préalable une mise en demeure de fermeture de compte assortie d’un délai de préavis. Cette pratique est illégale. A cet effet voici un modèle de lettre qui vous sera utile. Afin de rendre pertinent la présente lettre il faudrait l’adapter aux circonstances de faits de votre cas.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Tout justificatif qui atteste la véracité de vos propos.

Étapes de réalisation

1.

Présentation de l'entête de la lettre:
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de compte

Nom de la banque
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date


Objet : contestation pour fermeture du compte sans préavis
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

2.

Présentation de la première partie du corps de la lettre:
Suite au rejet de prélèvements automatiques associé à mon compte, ouvert dans votre établissement, j’ai appris que vous l’aviez clôturé et cela sans m’en informer préalablement.

Or la convention de compte que nous avions signée à l’ouverture de mon compte prévoit que vous respectiez un délai de (précisez) avant d’effectuer cette opération.

3.

Présentation de la deuxième partie du corps de la lettre:
La jurisprudence ayant montré que la clôture d’un compte sans préavis était considérée comme une faute engageant la responsabilité de la banque, je vous demande de bien vouloir me rembourser, le plus rapidement possible, la somme de … € correspondant aux pénalités que l’on me réclame à la suite des refus de prélèvements.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Il faut garder soigneusement une copie de vos correspondances en guise de preuve.

Il faut envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Il faut privilégier la voie amiable afin de solutionner votre demande.

Si la banque persiste sur sa position faites appel à leur médiateur.

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