Comment rédiger, à l’endroit du notaire, une lettre de contestation du partage successoral ?

 

par eloquence |

     
Comment rédiger, à l’endroit du notaire, une lettre de contestation du partage successoral ?

Il est fréquent que les notaires lors de l’ouverture d’une succession commettent des fautes professionnelles en ignorant les droits de l’un des héritiers ou en faisant preuve de négligence. Ainsi donc ces situations conduisent à privilégier une catégorie d’héritiers au détriment des autres raisons pour laquelle il faudrait réagir sans attendre afin de mettre en demeure le notaire fautif.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Tout justificatif qui atteste de vos prétentions.

Étapes de réalisation

1.

Présentation de l’entête de la lettre :
Modèle à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

Nom :
Prénoms :
Adresse :
Code postal :
Ville :


Objet : contestation de la succession

A Monsieur le Notaire,

2.

Présentation de la première partie du corps de la lettre :
Par le présent courrier, je porte à votre connaissance mon intention de contester la succession. En effet, sans mon accord j’ai été représentée par votre clerc ce qui est une violation manifeste de mes droits.

J’espère obtenir à votre niveau une réhabilitation dans mes droits. Je suis disposée à régler notre litige par voie amiable. Dans le silence de votre part, suite à un délai de 15 jours, je me verrai dans l’obligation de saisir les autorités compétentes.

3.

Présentation de la deuxième partie du corps de la lettre :
Sur ce, je demeure convaincue que vous ferez le nécessaire afin qu’on trouve une solution à notre dit litige.

Cordialement,
Date :…../…../…../
Signature :

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Conserver soigneusement une copie ainsi que l’accusé de réception de vos courriers adressés au notaire.

De même garder une copie des réponses du notaire et toujours répondre par voie recommandée à ses lettres.

Sur le même thème

lucie56190

Comment choisir une licence de débit de boisson ?

Si vous ouvrez un bar ou un restaurant vous devez obtenir une licence de débit de boisson. Celle-ci vous donnera l’autorisation de vendre des boissons à cotre clientèle. Selon le type de boissons vous souhaitez vendre, plusieurs références de licen

eloquence

Comment différencier une collision d’un accident ?

Il existe une confusion grandissante entre le terme d’accident et celui de collision. En effet, de nombreuses collisions sont qualifiées à tord d’accidents. Le présent article vous permettra de faire la différence entre ces deux notions diamétral

eloquence

Comment savoir si une société commerciale est solvable ?

La concurrence combinée au dynamisme du commerce nécessitent parfois de signer un contrat sans avoir le temps de bien évaluer les capacités financières de ses nouveaux partenaires. En effet, le commerce repose sur la notion de confiance et la rapidit

Chercher un article sur Comment fait-on

Derniers articles Branches du droit