Comment engager la responsabilité du notaire suite à une vente immobilière ?

 

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Comment engager la responsabilité du notaire suite à une vente immobilière ?

La loi impose à tout notaire d’effectuer toutes les vérifications nécessaires afin d’assurer l’efficacité des actes qu’il dresse. En effet, il se doit de vérifier l’identité des parties et toutes les caractéristiques qui portent sur le bien en question. Ainsi si pour une raison ou une autre le notaire venait à faire preuve de négligence dans ses vérifications, alors il engagerait sa responsabilité pour faute professionnelle.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Les articles 1147 et 1615 du Code Civil.

Étapes de réalisation

1.

Vous pourrez sur la base des articles 1147 et 1615 du Code Civil, engager la responsabilité du notaire pour faute professionnelle, pour manquement au devoir d’information et de conseil. A cet instar, je vous invite à invoquer la jurisprudence en date du 4 janvier 1966 de la cour de cassation, chambre civile portant sur l’efficacité d’actes dressés par notaire.

2.

En outre, vous pourrez également vous fonder sur une autre jurisprudence de la Cour de cassation, rendue par la chambre civile en date du 12 décembre 1995 portant sur l’obligation pour le notaire de préciser si un terrain est constructible ou non.

3.

Ceci étant, vous devrez faire tout d’abord un recours devant la Chambre Départementale des Notaires, à l’attention du Président. Et ce n’est que si votre action n’aboutit pas, ou bien si vous n’êtes pas satisfait de la solution préconisée, que vous pourrez dans ce cas saisir la justice.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Envoyer toute lettre par courrier recommandé avec accusé de réception et en garder une copie en guise de preuve.

Conserver tout justificatif qui vous permettrait de prouver la véracité de vos prétentions.

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