Comment fait-on pour contester une contravention qui vous est reprochée ?

 

par eloquence |

     
Comment fait-on pour contester une contravention qui vous est reprochée ?

La loi permet à tout justiciable de contester une infraction dont il réfute sa véracité. En effet, ce droit permet d’endiguer le zèle des forces de l’ordre et donc un examen minutieux de votre demande. Il ne faut jamais reconnaitre une infraction que vous n’avez pas commise car cela pourrait avoir des répercussions dramatiques aussi bien dans votre vie sociale que professionnelle.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Tout justificatif qui atteste de la véracité de vos prétentions.

Étapes de réalisation

1.

Toutes les fois où vous n'êtes pas d'accord avec l'infraction qui vous est reprochée, vous pouvez ne pas payer. Dans un tel cas de figure, vous disposerez d'un délai de 45 jours selon l'article L529-2 du Code de Procédure Pénale pour former un recours en exonération auprès de l’Officier du Ministère Public dont l'adresse est indiquée au recto de votre contravention, en précisant clairement à ce dernier, le motif de votre réclamation.

2.

A cet effet, je vous invite à envoyer votre demande d'exonération en lettre recommandée avec accusé de réception afin de pouvoir, si nécessaire, ultérieurement, faire la preuve de votre courrier. N'oubliez surtout pas de joindre à votre envoi votre avis de contravention. Par mesure de précaution conservez-en une photocopie.

3.

Enfin, pour les contraventions qui nécessitent la consignation, veuillez joindre la preuve de cette consignation. A défaut de cette preuve votre demande ne sera pas examinée du fait de la pièce manquante. En tout état de cause si après dépôt de votre demande l’Officier du Ministère Public venait à y répondre défavorablement, alors vous pourriez ester en justice.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Il faut faire attention à respecter les délais de prescription afin que votre demande soit étudiée.

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