Comment rédiger une mise en demeure pour inexécution contractuelle ?

 

par eloquence |

     
Comment rédiger une mise en demeure pour inexécution contractuelle ?

Toutes les fois où un commerçant viendrait à refuser d’exécuter une obligation qui découlerait de l’affichage d’une de ses publicités alors même que vous vous auriez acquitté du prix de vente, la loi vous permet dans pareil cas de réclamer qu’il s’exécute. A cet effet, la présente mise en demeure vous sera d’un grand secours afin de vous réhabiliter dans vos droits.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Tout justificatif qui atteste de la véracité de vos propos.

Étapes de réalisation

1.

Présentation de l’entête de la lettre :

Modèle à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

Nom :
Prénoms :
Adresse :
Code postal :
Ville :


Objet : Mise en demeure pour inexécution d’obligation contractuelle

A Madame/Monsieur le Responsable de la société (indiquer la dénomination sociale de ladite société)

2.

Présentation de la première partie du corps de la lettre :
Par la présente lettre, je vous invite à exécuter votre obligation contractuelle à mon égard.
En effet, la loi dispose clairement, par le biais de l’article 1101 du Code Civil, que les documents publicitaires ont une valeur contractuelle.
En outre, je porte à votre attention sur l’application jurisprudentielle dudit article, en date du 17 juillet 1996, par la Cour de Cassation, Chambre Civile. Ainsi que récemment l'arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002, insistant sur le caractère contractuel des documents publicitaires.

3.

Présentation de la deuxième partie du corps de la lettre :
Par conséquent, en l’absence d’une réponse favorable de votre part, je me verrai contraint de saisir les voies de droit

Cordialement,

Date :…../…./…./

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Conserver soigneusement une copie ainsi que l’accusé de réception dudit courrier.

De même garder une copie de l’éventuelle réponse, à votre lettre.

Si le vendeur venait à répondre défavorablement à votre demande, alors vous seriez en droit de saisir la justice.

Mise(s) en garde :

Ne jamais se fier aux promesses données lors des échanges téléphoniques.

Toujours réclamer un document écrit qui certifie votre nouvel accord.

Sur le même thème

Rédacteur06

Comment réagir si un commerçant vous refuse la vente d’un article ou d’un produit ?

Ne dit-on pas que le client est roi ? Oui, mais dans la limite du raisonnable ! Tout comme un commerçant (restaurateur, vendeur, serveur, pharmacien, etc.) ne doit pas faire obstacle à une vente. Si vous êtes confrontés à ce genre de situation, sache

lucie56190

Comment ne plus être démarché par téléphone grâce au service Pacitel ?

Tout le monde subit le démarchage abusif par téléphone, ces sociétés qui nous appellent pour nous vendre de tout et n’importe quoi avec insistance bien souvent et qui n’hésitent pas à nous rappeler autant de fois que possible. Pour éviter ces

eloquence

Comment différencier une garantie contractuelle d’une garantie légale ?

En tant que consommateur il est de notre intérêt de pouvoir différencier une garantie contractuelle ou commerciale d’une garantie légale. Le présent article vous permettra de faire la part des choses.

Chercher un article sur Comment fait-on

Derniers articles Droit de la consommation