Comment refuser valablement de payer à une banque une dette forclose ?

 

par eloquence |

     
Comment refuser valablement de payer à une banque une dette forclose ?

Beaucoup de personnes ignorent qu’elles sont totalement libérées de leur prêt bancaire, dés lors que la banque n'a pas déclenché une action en justice à leur égard dans un délai de deux ans, à compté du dernier paiement. Ainsi, si vous êtes un jour ou l’autre dans la même situation pensez à refuser de payer la dette au motif de son extinction. A cet effet, voici un modèle de courrier que vous pourrez envoyer à l’organisme de crédit concerné.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Article L. 311-37 du Code de la Consommation.

Étapes de réalisation

1.

Présentation de l’entête de la lettre :

Modèle à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

Nom :
Prénoms :
Adresse :
Code postal :
Ville :
A Madame/Monsieur le Directeur (indiquer la dénomination sociale de l’organisme de crédit ainsi que son adresse)

Objet : refus de paiement pour motif d’extinction de la créance


2.

Présentation de la première partie du corps de la lettre :
Par la présente lettre, je vous réitère mon refus de payer le prêt bancaire que vous m’aviez accordé il y a de cela 8 ans. En effet, conformément à l'article L. 311-37 du Code de la Consommation qui fait courir un délai biennal, vous ne pouvez plus exercer une action en justice, pour recouvrement de la créance.

En d’autres termes, les actions en paiement engagées devant le Tribunal d'Instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Par conséquent, je vous invite à consulter une jurisprudence en la matière en date du 6 juin 2003, Cour de Cassation - Assemblée Plénière.

3.

Présentation de la deuxième partie du corps de la lettre :
Sur ce, je vous prie de prendre acte que vous êtes forclos à agir à mon encontre, et vous renouvelle mes sincères salutations.
Cordialement,
Date :…./………./……

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