Comment rédiger un courrier au JAF afin de demander l’exécution de la convention de divorce ?

 

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Comment rédiger un courrier au JAF afin de demander l’exécution de la convention de divorce ?

Entre ex conjoint il arrive que l’un des deux ne respecte pas les dispositions du jugement de divorce. A la longue cette situation devint insupportable et crée des conflits qui peuvent avoir des répercussions dramatiques. Ainsi en vue de remédier à ces comportements il est préférable de saisir le JAF sans tarder afin de l’informer de la situation. De son coté il prendra toutes les mesures nécessaires afin de rappeler à l’ordre le défaillant.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Article 8 de la convention de la Haye de 1996.
  • Tout justificatif qui atteste de la véracité de vos propos.

Étapes de réalisation

1.

Présentation de l’entête de la lettre :

Modèle à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

Nom :
Prénoms :
Adresse :
Code postal :
Ville :


Objet : Demande d’exécution de la convention de divorce

A Madame/Monsieur le Juge aux Affaires Familiales,

2.

Présentation de la première partie du corps de la lettre :
Je me permets de vous solliciter quant au différend m'opposant à mon ex conjoint. En effet, nous nous sommes mariés en date du ...../…../...../ aux états unis dans l’Etat de .............. De notre union sont nés deux enfants............ et le divorce a été prononcé le……/…./……/ par........., m'attribuant un droit de garde pour mes deux enfants avec possibilité de choisir le lieu de résidence pour eux.
Il s’avère qu’au courant de l’année 2008, ma jeune fille a émis le souhait de se rapprocher de son père et de partir pour ......... (indiquer la durée du séjour) voir son père ce que j'ai bien évidemment autorisé. Mais aujourd’hui, il se trouve que Monsieur (indiquer le nom de votre ex époux) m'impose un changement de convention, réclame le droit de garde pour notre fille et ne cesse de me harceler en ce sens afin que je cède.

3.

Présentation de la deuxième partie du corps de la lettre :
Alors même, que je n'ai jamais entendu renoncer à mon droit de garde sur mes enfants. Je tiens à souligner que ma fille a la nationalité française, qu'elle est actuellement âgée de 13 ans et donc a besoin de stabilité pour son éducation.
De surcroit, cette situation coupe ma fille de son frère qui est âgé de ...... ….
Par conséquent, je me permets de vous demander de bien vouloir statuer sur le droit de garde à l’égard de ma fille, sachant que votre juridiction est compétente conformément aux dispositions de l'article 8 de la convention de la Haye de 1996.
Sur ce, je garde espoir que vous aurez l’amabilité de bien vouloir donner suite à ma requête.
Cordialement,
Date :……/……./……/

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Le présent modèle de courrier doit être envoyé au Juge aux Affaires Familiales du lieu de votre résidence.

Vous pourrez aussi envoyer un autre courrier à votre ex époux afin de l’obliger à se conformer aux dispositions du jugement de divorce. En cas de refus de sa part, vous pourrez l’informer de votre possibilité de porter plainte.

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