Comment mettre en œuvre une clause résolutoire contenue dans un contrat de bail ?

 

par eloquence |

     
Comment mettre en œuvre une clause résolutoire contenue dans un contrat de bail ?

Lorsqu’un locataire viol délibérément les obligations qui sont mises à sa charge de par le contrat de bail, tout bailleur peut valablement faire recours à la clause résolutoire du contrat de bail afin de mettre fin audit contrat. A cet effet, le bailleur doit adresser une mise en demeure au locataire l’avisant de sa volonté d’actionner ladite clause résolutoire. Le présent courrier à été conçut dans cet état d’esprit.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Loi du 6 juillet 1989.

Étapes de réalisation

1.

Présentation de l’entête de la lettre :
Modèle à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

Nom :
Prénoms :
Adresse :
Code postal :
Ville :

Objet : Mise en demeure

A Madame/ Monsieur (indiquer le nom du locataire),

2.

Présentation de la première partie du corps de la lettre :
Par le présent courrier, je vous informe que conformément à la clause résolutoire contenue dans notre contrat de bail, qu'à défaut de réponse de votre part dans le délai d'un mois à compter de la réception dudit courrier, le contrat sera résolu de plein droit.
De plus, je vous rappelle que le règlement du loyer du mois de mars ne m'est à ce jour pas encore parvenue.
Par ailleurs, vous n'avez toujours pas souscrit d'assurance alors que cela est imposé aussi bien par le contrat, que par la loi du 6 juillet 1989.

3.

Présentation de la deuxième partie du corps de la lettre :
Par conséquent, vous ne pouvez vous départir de vos obligations. A défaut de la simple souscription de ladite police d’assurance, je suis en droit de mettre en œuvre la résiliation du présent contrat de bail, ce que je fais d’ailleurs pour faire valoir ce que de droit.
Sur ce,
Cordialement,
Date :……./……/……/

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Vous pourrez envoyer une copie du présent courrier à la Commission de Conciliation de votre département. Elle est habilitée à trouver une solution à l’amiable si possible.

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