Comment appréhender le délai d’opposition à une demande de changement de nom ?

 

par eloquence |

     
Comment appréhender le délai d’opposition à une demande de changement de nom ?

Une demande de changement de nom fait toujours l’objet d’une instruction. A cet effet, la demande est examinée et le bien fondé de la demande est minutieusement décortiqué. De même, la loi accorde à toute personne qui justifie d’un intérêt de s’opposer à la demande en apportant des justificatifs qui consolident ses prétentions. Le présent article vous permettra de mieux cerner la période d’opposition au changement de nom.

Étapes de réalisation

1.

Il est possible de s'opposer à la demande de changement de nom, en donnant des raisons précises, par simple lettre au Garde des Sceaux, direction des affaires civiles et du sceau. A partir de la publication au Journal officiel, des tierces personnes peuvent, pendant deux mois, s'opposer au changement de nom envisagé, en engageant une procédure devant le Conseil d’État.

2.

Si aucune opposition n'est émise pendant deux mois ou si le Conseil d’État les a rejetées, il pourra être demandé au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’État, selon le cas, un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition. Si le décret est annulé par le Conseil d’État, il ne peut être envisagé de renouveler la même demande de changement de nom, sauf en cas d'éléments nouveaux tout à fait exceptionnels.

3.

Pour ce qui est de la rectification de l'état civil, vous devrez vous adresser au procureur de la République de votre domicile ou de votre lieu de naissance et lui demander la rectification des actes d'état civil. Vous pourrez lui fournir les pièces suivantes :
La photocopie du certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition,
Un exemplaire de chacun des actes d'état-civil à rectifier,
L’acte de naissance du conjoint,
L’acte de mariage,
L’acte de naissance des enfants, s'il y a lieu.

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