Comment contester énergiquement une pension alimentaire à l’égard d’un ascendant ?

 

par eloquence |

     
Comment contester énergiquement une pension alimentaire à l’égard d’un ascendant ?

La loi met à la charge des enfants l’obligation de subvenir aux besoins de leurs parents chaque fois que ces derniers seront dans une situation financière précaire. Ainsi le JAF analysera aussi bien les moyens du futur bénéficiaire que ceux du futur débiteur avant de statuer sur la question. De ce fait en tant que débiteur de ladite pension vous pourrez contester valablement son bien fondé. A ce titre le présent courrier vous sera d’un grand secours.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Article 207 du Code Civil

Étapes de réalisation

1.

Présentation de l’entête de la lettre :
Modèle à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

Nom :
Prénoms :
Adresse :
Code postal :
Ville :
A l’attention de Madame/Monsieur le JAF du TGI...

Objet : Contestation de la pension alimentaire

2.

Présentation de la première partie du corps de la lettre :

Par le présent courrier je vous informe de mon refus de verser une pension alimentaire à Madame (indiquer le nom de votre mère). En effet, Madame (………..) n’est pas dans le besoin et est même propriétaire d’un bien (meuble ou immeuble à préciser). Dés lors, je l’accuse d’être de mauvaise foi en voulant se faire passer pour une personne dans le besoin.
En outre, elle à de tout temps manqué à ses obligations à mon égard. Elle m’a mal traité, délaissé et ignoré mes droits les plus élémentaires.

3.

Présentation de la deuxième partie du corps de la lettre :
Par conséquent je me juge libéré à son égard de toute pension alimentaire, conformément à l’article 207 du Code Civil qui dispose : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ».
Je vous serai gré de prendre acte de mon refus de payer une pension alimentaire à Madame (……….) et vous prie de bien vouloir recevoir mes salutations les plus distinguées.
Date :……./……../……../

Commentaires

Zebulette | 26/05/2014  

Lorsque la lettre dit: En outre, elle à de tout temps manqué à ses obligations à mon égard. Elle m’a mal traité, délaissé et ignoré mes droits les plus élémentaires. Faut-il donner au juge une liste d'exemples?

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