Comment contraindre un entrepreneur à effectuer les réparations qui s’imposent ?

 

par eloquence |

     
Comment contraindre un entrepreneur à effectuer les réparations qui s’imposent ?

Tous les gros travaux, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par la garantie décennale. Ainsi par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la même garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment. Voici un modèle que vous apprécierez.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Article L111-19 du Code de la Construction et de l'Habitation.
  • Article 1792-6 du code civil.
  • Tout justificatif qui atteste de vos prétentions.

Étapes de réalisation

1.

Présentation de l’entête de la lettre :


Modèle à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

Nom :
Prénoms :
Adresse :
Code postal :
Ville :


Objet : Demande de réparation des plafonds
A l’attention de Madame/Monsieur (indiquer le nom de l’entrepreneur),

2.

Présentation de la première partie du corps de la lettre :
Après plusieurs tentatives, restées infructueuses, de vous joindre afin que vous effectuiez les travaux requis pour la réparation des plafonds. Par la présente je vous saisi à nouveau afin d’actionner la garantie contractuelle nait de notre contrat en date du (……../……../……./).
En effet, la garantie contractuelle est un principe juridique qui vous oblige en temps qu’entrepreneur de réparer toutes les anomalies de construction qui apparaissent après la fin de la garantie de parfait achèvement.

3.

Présentation de la deuxième partie du corps de la lettre :
De plus, conformément à l’article L111-19 du Code de la Construction et de l'Habitation, vous êtes tenus de fournir une garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an à compter de la date de la réception des travaux (toute clause excluant cette garantie n’est ni valable, ni légale). Je vous informe que cette garantie s’applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les malfaçons, les réalisations non conformes ou les travaux non effectués font également l’objet de cette garantie.

4.

Présentation de la troisième partie du corps de la lettre :
Je vous précise qu’en cas d'inexécution de votre part, les travaux concernés par cette garantie peuvent, après une mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant (Article 1792-6 du code civil). La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires. Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale (la loi 78.12 du 4 janvier 1978).

5.

Présentation de la quatrième partie du corps de la lettre :
En outre, la responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné (Code Civil art. 1792). Ainsi donc, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie.
Enfin, je vous rappelle que dés lors que lesdites anomalies sont importantes, la garantie contractuelle court entre 10 et 30 ans.
Par conséquent, je vous serai gré de vous exécuté dés réception de ce courrier, qui est à titre de mise en demeure. A défaut de quoi je serai dans le droit de saisir la juridiction compétente.
Veuillez recevoir mes salutations les plus distinguées.
Cordialement,
Date :……./……./……/

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Conserver soigneusement une copie ainsi que l’accusé de réception dudit courrier.

De même garder une copie de l’éventuelle réponse, à votre courrier.

Si l’entrepreneur venait à répondre défavorablement à votre demande, alors vous seriez en droit de saisir la justice.

Commentaires

machin | 06/11/2012  

votre courrier dit : "Par conséquent, je vous serai gré de vous exécuté dés réception de ce courrier..." On ne dit pas "être gré" mais "savoir gré". "de vous executer" c'est ER à la fin. Il est essentiel dans un courrier juridique d'avoir des termes justes, une orthographe parfaite, une conjugaison et une grammaire de qualité.

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