Comment porter un défaut de conformité à l’attention du juge de proximité ?

 

par eloquence |

     
Comment porter un défaut de conformité à l’attention du juge de proximité ?

Vous avez commandé un article avec des dimensions précises afin que cela puisse occuper une place aménagée en la circonstance ; mais voila qu’au moment de la livraison vous vous apercevez que les dimensions ne sont pas exactes. Autrement dit l’article ne répond pas à vos attentes. Vous avez l’impression de vous avoir fait avoir ! Ne vous inquiétez pas grâce au présent courrier vous pourrez saisir le juge de proximité en vue de vous faire justice.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Tout justificatif qui atteste de vos prétentions.
  • Article L. 211-4 et L. 211-9 du code de la consommation.

Étapes de réalisation

1.

Présentation de l’entête de la lettre :
Modèle à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

Nom :
Prénoms :
Adresse :
Code postal :
Ville :

A l’attention du Juge de proximité

Objet : Défaut de conformité
Madame/Monsieur,

2.

Présentation de la première partie du corps de la lettre :
Je me permets de vous solliciter sur le litige m'opposant à la société (indiquer le nom complet de la société). En effet, en date du…………/………../………../ j’ai passé commande à ladite société pour l’achat d’un garage abri jardin métallique. Les dimensions convenues dans le contrat ne correspondaient pas au matériel livré le …………/………../………./. Après un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, de la part de l’organisme de défense des droits des consommateurs, la société se refuse toujours à se conformer à ses obligations contractuelles à mon égard.

3.

Présentation de la deuxième partie du corps de la lettre :
Par conséquent, me basant d’une part sur l’article L. 211-4 du code de la consommation qui dispose : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance…». Et d’autre part sur l’article L. 211-9 du code de la consommation qui dispose : « Dans le cadre d’une action en non-conformité de la chose livrée, l’acheteur est en droit d’exiger la réparation ou le remplacement du bien… ». Je suis en droit d’attendre de la société (indiquer le nom de la société) qu’elle m’échange le bien en question, objet de notre contrat, ou bien qu’elle me rembourse le prix d’achat y compris le dommage que j’ai subi par sa faute.

4.

Présentation de la troisième partie du corps de la lettre :
Pour ces raisons, je demande par la présente votre intervention, aux fins d’obtenir gain de cause. Je vous remercie de la diligente attention que vous accorderez à ma requête et vous prie de croire en l’expression de mes sincères salutations.
Date :………../………../…………/

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Il ne faut pas perdre de vue qu'en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

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