Comment connaître les obligations de l'assuré vis à vis de son assureur ?

 

par lucie56190 |

     
Comment connaître les obligations de l'assuré vis à vis de son assureur ?

Souscrire à un contrat d'assurance vous engage vis à vis de votre assureur que ce soit au niveau de la signature de votre contrat, des clauses spécifiques comme l'aggravation des risques, le paiement des primes ou la déclaration des sinistres. Quelles sont ces obligations ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Signature du contrat
  • Aggravation des risques
  • Paiement des primes
  • Déclaration de sinistres

Étapes de réalisation

1.

Avant toute signature de contrat d'assurance, il est recommandé de bien lire votre contrat et de demander des compléments d'informations. Depuis la loi de décembre 1989, l'assureur a pour obligation de remettre un complément d'informations à l'assuré relative aux prix et aux contenus des garanties.

L'assuré se doit de remplir correctement sa fiche d'information, en effet s'il effectue une fausse déclaration en cas de sinistre la compagnie ne remboursera rien et gardera les primes.

2.

Au cours du contrat, si une aggravation des risques venait à intervenir, l'assuré se doit de prévenir son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. L'assureur a la possibilité de maintenir le contrat en augmentant la cotisation soit de résilier le contrat s'il ne souhaite pas couvrir le risque aggravé.

3.

L'assuré se doit de payer la prime d'assurance à la date convenue, s'il ne la paie il encoure une mise en demeure 10 jours après la date d'échéance qui lui fait savoir qu'il a un mois pour payer la cotisation, s'il ne la paie pas dans ce délai les garanties seront suspendues et la compagnie est libre de résilier le contrat.

4.

En cas de sinistre, l'assuré se doit de prévenir son assureur dans le délai fixé par le contrat, ce délai ne peut être inférieur à 5 jours après sa constatation sauf en cas de mort de bétail, de vol, de catastrophes naturelles où il n'a que quelques jours pour le faire.

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