Comment connaître les modalités d'une saisie sur salaire ?

 

par lucie56190 |

     
Comment connaître les modalités d'une saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire permet à un créancier de se faire rembourser une dette en prélevant la somme sur une partie du salaire de son débiteur. Le montant des remboursements est établie à travers une procédure juridique : comment s'effectue la saisie sur salaire ? Quel est le montant du salaire saisissable ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Salaire saisissable
  • Procédure
  • Proportion de salaire saisissable

Étapes de réalisation

1.

La saisie sur salaire est donc un moyen de remboursement que le créancier dispose en prélevant directement sur le salaire du débiteur une certaine somme. Cette saisie peut également se faire sur sa pension de retraite ou d'invalidité ou de toute autre forme de versement assimilé à un salaire. Les allocations de solidarité en sont exclues et les saisies sur les prestations familiales ne peuvent excéder la moitié de leur montant.

2.

Pour en faire la demande, le créancier doit s'adresser au tribunal d'instance de la ville où réside son débiteur. La saisie sur salaire est ordonnée par le juge, une conciliation entre les parties doit être proposée avant son exécution.

3.

La proportion de salaire saisissable est définie par rapport au montant du salaire du débiteur, dans tous les cas il doit rester au salarié après saisie une somme correspondant au montant du RSA. Un barème de part saisissable est ainsi établi en fonction du montant du salaire et des personnes à charge.

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