Comment faire avec un locataire qui ne paie pas ses loyers ?

En ces périodes difficiles de crise du logement il peut s'avérer intéressant d'acheter un logement afin de le louer et de se constituer ainsi une rentrée d'argent utile. Mais le bon investissement peut devenir un mauvais plan si le locataire est amené à "oublier" souvent de payer ses loyers. Il faut alors savoir que faire en tant que propriétaire, car en tant que tel on en peut pas expulser soi-même son locataire sous peine de se rendre coupable de voie de fait.

Étapes de réalisation

La première démarche que le propriétaire doit effectuer est de mettre en demeure le locataire afin qu'il paie ses loyers en retard. Cette demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception pour pouvoir ultérieurement prouver que le locataire a été informé de ce qu'il devait faire. Un arrangement entre propriétaire et locataire peut alors encore être trouvé.

Si le locataire n'obtempère pas, c'est alors au juge d'instance qu'il faut s'adresser. C'est alors un véritable litige qui s'engage entre le locataire et le propriétaire et que le juge doit trancher. Le propriétaire peut alors accompagner sa demande de paiement des loyers d'une demande d'expulsion, justifiée par la rupture du contrat de bail engendré par le non paiement des loyers.

Il est possible au locataire de demander au juge de bénéficier d'un délai pour quitter le logement.
Si un jugement d'expulsion a été prononcé, la décision en revient au juge de l'exécution.

L'expulsion pourra avoir lieu dès lors que le locataire ne bénéficie plus ou pas de délai pour quitter le logement.
Il n'y a qu'un huissier qui pourra procéder à l'expulsion. La force publique peut, si besoin est, être réquisitionnée sur décision du préfet.

Astuces et mises en garde

Aucune expulsion ne sera matériellement exécutée entre le 1er novembre et le 15 mars de l’année suivante, c'est la trêve hivernale.

Commentaires

patricia | 03/02/2012

malheureusement le proprietaire n est pas proteger mon locataire ne me paie pas que faire? huissier etc et le loyer sert a payer mon pret si vous avez une solution???? merçi

fan | 18/08/2011

Un particulier qui loue un appartement et malheureusement le locataire en profite pour ne pas payer les loyers car c'est très difficile pour un particulier d'obtenir une expulsion immédiate, alors que faire ? continuer de payer les avocats, les huissiers, et toutes les charges de l'appartement : l'eau par exemple etc.....