Comment contester une mise en fourrière ?

 

par miara |

     
Comment contester une mise en fourrière ?

Si vous estimez que la mise en fourrière de votre véhicule n’est pas justifiée, vous avez tout à fait la possibilité de la contester. Il vous suffit pour cela de suivre les quelques conseils ci-après dans les démarches que vous entreprendrez.

Étapes de réalisation

1.

Adressez une lettre à la Préfecture de Police de la commune où votre véhicule a été mis en fourrière. Précisez : l’objet de votre réclamation en soulignant que vous étiez stationné en toute légalité ainsi que tout élément attestant cela.

2.

Adressez une lettre au tribunal de grande instance du lieu de stationnement si vous souhaitez contester une mise en fourrière faisant suite à une infraction aux règles du Code de la route.

3.

Dans tous les cas, il vous est fortement conseillé de rester factuel et de ne pas insulter les agents qui ont procédé à la mise en fourrière de votre véhicule dans les lettres que vous allez adressées aux responsables.

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