Comment connaître les règles de l’accouchement sous X ?

 

par natlie73 |

     
Comment connaître les règles de l’accouchement sous X ?

L’accouchement sous X est prévu à l’article 326 du Code civil et permet à une mère de mettre son enfant au monde et de le proposer à l’adoption sans dévoiler son identité…

Étapes de réalisation

1.

L’accouchement sous X a été instauré par la loi du 8 janvier 1993 dans le but de lutter contre les infanticides. La mère dispose d’un délai de rétraction de deux mois pour revenir sur sa décision et reconnaître l’enfant. Mais depuis, le droit d’accès à ses origines a aussi été reconnu par la Cour européenne des Droits de l’homme.

2.

La loi du 22 janvier 2002 invite la mère à déposer une déclaration sur l’histoire de l’enfant, ce qui permettra à ce dernier d’avoir des informations sur son origine, même si ces informations ne peuvent lui être divulguées que si le père ou la mère l’autorise.

3.

A cela s’ajoute la loi du 16 janvier 2009 qui permet à un enfant adopté d’engager une action de recherche de maternité, même si sa mère biologique a voulu rester anonyme. Ainsi, grâce à la levée du secret par le Conseil national de l’accès aux origines, il pourra peut être la retrouver.

Sur le même thème

Tam

Comment se dispenser d'une obligation alimentaire ?

Une obligation alimentaire peut vous obliger à subvenir aux besoins d'un membre de votre famille si ce dernier n'en est plus capable par ses propres moyens. Elle peut prendre la forme d'une aide en nature (hébergement, nourriture) ou d'une aide en argen

Rédacteur06

Comment est fixée la pension alimentaire en cas de garde classique ?

La garde classique est accordée dans la majorité des cas. Le père ou la mère qui n’a pas en charge les enfants bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. Pour fixer la pension alimentaire, le juge des affaires familiales va s’appuyer

eloquence

Comment procéder au dépôt d’une main courante ?

Vous faites l’objet de harcèlement moral de la part de votre conjoint. Votre conjoint a quitté volontairement le domicile conjugal. Voici des faits qui méritent d’être consignés en vue d’une éventuelle action judiciaire. À cet effet, il vous

Chercher un article sur Comment fait-on