Comment récupère-t-on son dépôt de garantie lorsque le propriétaire ne respecte pas les délais ?

Le dépôt de garantie est une somme d’argent que le locataire verse à son propriétaire lors de l’entrée dans un nouveau logement. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, le dépôt de garantie est égal à un mois de loyer maximum. Lorsque vous quittez ce logement, le propriétaire est tenu de vous restituez ce dépôt dans un délai de deux mois maximum à compter de la restitution des clés. Comment faire lorsque ce délai n’est pas respecté.

Étapes de réalisation

1.

Il faut savoir que le propriétaire est tenu par la loi de respecter le délai de deux mois maximum. Passez ce délai vous avez des droits.

2.

Avertissez dans un premier temps votre propriétaire que le délai de restitution arrive à son échéance et que vous n’avez toujours pas perçu votre du.

3.

En effet, il est possible que ce soit tout bonnement un oubli de sa part. Dans ce cas, il procédera dans les plus brefs délais à la régularisation de ce problème.

4.

Si malgré votre relance, le propriétaire tarde à vous rendre votre dépôt de garantie, appliquez la loi qui couvre les locataires.

5.

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien propriétaire.

6.

Précisez-lui toutes les informations nécessaires, notamment la date de la restitution des clés du logement.

7.

Exigez également de faire appliquez la loi. C'est-à-dire, que la loi autorise le locataire à demander des intérêts de retard.

8.

En 2008, ce taux est de 2,95%. Il est révisé tous les ans. Il est calculé à partir du montant de votre dépôt de garantie en y ajoutant les jours de retard.

9.

Par exemple : votre caution est de 2000 euros et le retard est égal à un mois. Le calcul sera donc le suivant : 2000*2,95%*(1/12) soit 4.91 euros. Cet intérêt sera rajouté à votre dépôt.

10.

Dans le cas où, la lettre recommandée ne mènerait à rien, saisissez la justice civile de votre département qui demandera une injonction de payer à votre ancien propriétaire.

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Commentaires

Gaufrette | 18/11/2011  

c'est n'importe quoi ! Au taux de 0,38% pour l'année 2011, cela représente 0.009 Euros par jour de retard, ramené au mois, cela fait 0,27 euros. Sachant qu'un recommandé avec AR coute 5 Euros, il faudrait donc attendre 18,5 mois pour que le recommandé soit rentable !! donc on a plus qu'à fermer sa gueule et attendre que le proprio daigne nous rendre notre caution quand il le voudra bien, il va pas s'arrêter sur quelques centimes de retard ! Super loi, merci et VIVE LA FRANCE !!!

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